Article 4
La présente décision prend effet au 1er avril 2021. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
République
Française
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NOR : TREK2107892S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/3/14/TREK2107892S/jo/article_4
Texte n°13
La présente décision prend effet au 1er avril 2021. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
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