Arrêté du 31 mars 2021 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité)

NOR : TREC2106190A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/31/TREC2106190A/jo/texte
JORF n°0078 du 1 avril 2021
Texte n° 12
Version initiale


La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'État,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à Mme Patricia Blanc, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mars 2021.


Bérangère Abba

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 176,1 Ko
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