Décision du 14 mars 2021 modifiant la décision du 22 septembre 2020 fixant pour les ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d'eux

Version INITIALE

NOR : TREK2107892S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/3/14/TREK2107892S/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Les termes : « sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé » du tableau des emplois et montants de nouvelle bonification indiciaire à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer et les services à compétence nationale rattachés de l'annexe à la décision du 22 septembre 2020 susvisée sont remplacés par les termes : « sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières ».