Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-356 du 30 mars 2021 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'emploi des personnes à charge des agents officiels (ensemble une annexe), signé à Washington le 30 mai 2019 (1)
NOR : EAEJ2108668D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/30/EAEJ2108668D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/30/2021-356/jo/article_2
Texte n°9