Décret n° 2021-356 du 30 mars 2021 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'emploi des personnes à charge des agents officiels (ensemble une annexe), signé à Washington le 30 mai 2019 (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ2108668D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/30/EAEJ2108668D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/30/2021-356/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'emploi des personnes à charge des agents officiels (ensemble une annexe), signé à Washington le 30 mai 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.