Arrêté du 30 mars 2021 portant sur la définition des règles de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Comté » pour la campagne 2021-2022

Version INITIALE

NOR : AGRT2104701A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/30/AGRT2104701A/jo/article_1

Texte n°52

Article 1


En application du paragraphe 1 de l'article 150 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Comté » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette appellation d'origine protégée du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.