Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux requêtes enregistrées devant les juridictions administratives après la date de publication du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRJ2104957D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/29/ESRJ2104957D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/29/2021-351/jo/article_2
Texte n°34
Les dispositions du présent décret sont applicables aux requêtes enregistrées devant les juridictions administratives après la date de publication du présent décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.