Article 1
A l'article 1er :
1° Au II, les mots : « 2019 et 2020 » sont remplacés par les mots : « 2019 à 2021 » ;
2° Au III, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » et l'année : « 2020 » par l'année : « 2021 ».
Arrêté du 29 mars 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril 2018 portant mise en œuvre de l'abattement sur les allocations mentionnées à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 dans la prise en compte des ressources pour l'attribution de la couverture universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
NOR : SSAS2110230A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/29/SSAS2110230A/jo/article_1
Texte n°26