Article 5
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAP2025984D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/30/SSAP2025984D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/30/2021-349/jo/article_5
Texte n°22
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
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