Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de son article 4 qui entre en vigueur à compter de la date prévue à l'article 30 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 précité.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOH2108671A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/29/ECOH2108671A/jo/article_5
Texte n°11
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de son article 4 qui entre en vigueur à compter de la date prévue à l'article 30 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 précité.
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