Article 2
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-345 du 30 mars 2021 relatif au contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux
NOR : TREP2108143D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/30/TREP2108143D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/30/2021-345/jo/article_2
Texte n°3