Il est mis fins aux fonctions de contrôleure en charge des enquêtes et saisines exercées, au titre de l'article 2 du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 susvisé, par Mme Estelle ROYER, au 1er avril 2021.
Mme Estelle ROYER est nommée, à cette même date, sur les fonctions de contrôleure déléguée aux études et à la recherche.