Décision n° 2021-251 du 17 février 2021 autorisant l'association RCT CapSao à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé CapSao dans la zone de Bourgoin-Jallieu

Version INITIALE

NOR : CSAC2109546S

Texte n°82

Article 6


Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.