Décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique

Version INITIALE

NOR : LOGL2027846D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/29/LOGL2027846D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/29/2021-344/jo/article_12

Texte n°45

Article 12


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.