Article 2
L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LOGL2027846D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/29/LOGL2027846D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/29/2021-344/jo/article_2
Texte n°45
L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.
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