Décret n° 2021-336 du 29 mars 2021 portant simplification dans le domaine de la santé et de la sécurité des travailleurs dans les mines et carrières

Version INITIALE

NOR : TREP2019119D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/29/TREP2019119D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/29/2021-336/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le décret susvisé du 22 mars 1955 est ainsi modifié :
1° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 10.-Les consignes approuvées par l'autorité administrative sur le fondement du présent article, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2021-336 du 29 mars 2021, peuvent être modifiées ou abrogées par l'employeur. » ;


2° L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 12.-Les dérogations accordées par l'autorité administrative sur le fondement du présent article, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2021-336 du 29 mars 2021, peuvent être abrogées par l'employeur. »