LOI organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République (1)

Version INITIALE

NOR : INTA2033500L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/3/29/INTA2033500L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/3/29/2021-335/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée est ainsi rédigé :
« Les dispositions du code électoral auxquelles renvoie la présente loi sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République. Toutefois, l'article L. 72 du code électoral est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. »