Article 1
A l'article D. 5522-69 du code du travail, le montant : « 7 320 euros » est remplacé par le montant : « 9 378 euros ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2101958D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/26/MTRD2101958D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/26/2021-330/jo/article_1
Texte n°21
A l'article D. 5522-69 du code du travail, le montant : « 7 320 euros » est remplacé par le montant : « 9 378 euros ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.