Arrêté du 24 mars 2021 relatif à l'expérimentation d'une extension du périmètre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS)

Version INITIALE

NOR : SSAD2108583A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/24/SSAD2108583A/jo/article_6

Texte n°28

Article 6


Les données personnelles collectées au titre de la présente expérimentation sont conservées pendant une durée de dix-huit mois, correspondant à la durée de l'expérimentation. A l'issue, elles pourront faire l'objet d'un versement définitif dans le RPPS.