Arrêté du 24 mars 2021 relatif à l'expérimentation d'une extension du périmètre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS)

Version INITIALE

NOR : SSAD2108583A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/24/SSAD2108583A/jo/article_5

Texte n°28

Article 5


Afin de garantir l'intégrité, la confidentialité, et la sécurité des données enregistrées, l'agence du numérique en santé met notamment en œuvre des mesures d'identification électronique des personnes habilitées à consulter ou à modifier les données, ainsi que des outils de traçabilité des accès aux données.