Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Version INITIALE

NOR : ECOT2108233D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/25/ECOT2108233D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/25/2021-318/jo/article_11

Texte n°5

Article 11


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.