Article 3
Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Décision du 18 février 2021 portant autorisation de protocole de recherche sur l'embryon humain en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique
NOR : SSAB2109315A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/2/18/SSAB2109315A/jo/article_3
Texte n°37