Article 4
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2021 fixant le taux et l'assiette de la contribution des notaires pour le financement d'aides à l'installation ou au maintien de professionnels
NOR : JUSC2107701A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/19/JUSC2107701A/jo/article_4
Texte n°13