Article 1
L'arrêté du 29 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA2105206A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/22/INTA2105206A/jo/article_1
Texte n°11
L'arrêté du 29 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.