Décision du 22 mars 2021 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative)

Version INITIALE

NOR : PRMX2102953S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/3/22/PRMX2102953S/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les plans de prévention, les protocoles de sécurité, les habilitations à travailler sur les installations électriques, les certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) et les permis de feu, à :
M. Eric Evrard, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint du responsable du département de la logistique, de l'immobilier et des services ;
Mme Meriem Lamanthe-Sellam, cadre administratif de droit privé, chargée d'appui à la prévention des risques professionnels au département de la logistique, de l'immobilier et des services.