Décision du 22 mars 2021 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative)

Version INITIALE

NOR : PRMX2102953S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/3/22/PRMX2102953S/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine Marienstras et de Mme Gwénolée Pruvot-Dubos, sous-directrices, délégation est donnée à M. Thierry Deperraz, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directeur des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes relevant du secrétariat général et de la sous-direction des publics et des produits.