LOI n° 2021-303 du 22 mars 2021 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre et de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à l'emploi rémunéré des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ1930297L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/3/22/EAEJ1930297L/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/3/22/2021-303/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à l'emploi rémunéré des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble une annexe), signées à Assomption le 28 novembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.