LOI n° 2021-302 du 22 mars 2021 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (1)

NOR : EAEJ1928128L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/3/22/EAEJ1928128L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/3/22/2021-302/jo/texte
JORF n°0070 du 23 mars 2021
Texte n° 1

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Alger le 27 janvier 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 22 mars 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-302.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2487 ;
Rapport de M. Jacques Maire, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3782 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 20 janvier 2021 (TA n° 546).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 298 (2020-2021) ;
Rapport de M. Edouard Courtial, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 437 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 438 (2020-2021) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 17 mars 2021 (TA n° 81, 2020-2021).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 181,2 Ko
Retourner en haut de la page