Article 1
A l'article 6 de l'arrêté du 2 juin 2008 susvisé, les mots : « 50 000 € » sont remplacés par les mots : « 35 000 € ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB2108733A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/18/MICB2108733A/jo/article_1
Texte n°31
A l'article 6 de l'arrêté du 2 juin 2008 susvisé, les mots : « 50 000 € » sont remplacés par les mots : « 35 000 € ».
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