Article 1
La régie de recettes et d'avances du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Martinique est supprimée, à compter du 31 mars 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK2108725A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/19/JUSK2108725A/jo/article_1
Texte n°29
La régie de recettes et d'avances du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Martinique est supprimée, à compter du 31 mars 2021.
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