Article 3
A la fin de l'article 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les secrétariats généraux communs départementaux : les chefs de bureau, les chefs de service, les chefs de pôle. »
Arrêté du 26 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour les personnels relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur
NOR : INTA2035954A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/26/INTA2035954A/jo/article_3
Texte n°14