Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 2021 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées)
NOR : PRMX2109072A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/15/PRMX2109072A/jo/article_2
Texte n°1