Article 3
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-295 du 18 mars 2021 relatif aux dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes et aux dispositifs spécifiques régionaux
NOR : SSAH1934896D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/18/SSAH1934896D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/18/2021-295/jo/article_3
Texte n°13