Décret n° 2021-294 du 16 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1388 du 13 novembre 2020 portant dérogation aux critères d'éligibilité d'une liaison aérienne à une prise en charge financière par l'Etat et à la limitation de la participation financière de l'Etat sur les liaisons aériennes métropolitaines soumises à des obligations de service public

Version INITIALE

NOR : TRAA2100888D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/16/TRAA2100888D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/16/2021-294/jo/article_1

Texte n°47

Article 1


Le décret du 13 novembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
I.-A l'article 1er, les mots : « 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2022 » ;
II.-A l'article 2, après les mots : « pour la période annuelle d'exploitation en cours au 24 mars 2020 », sont insérés les mots : « ainsi que pour la période annuelle d'exploitation en cours au 24 mars 2021 ».