Publics concernés : collectivités territoriales ou autres personnes publiques ayant conclu avec l'Etat et un transporteur aérien une convention de délégation de service public portant sur l'exploitation de services aériens réguliers intérieurs à la France continentale.
Objet : le décret, du fait de la prolongation de la crise sanitaire du covid-19 et de son impact sur le trafic des liaisons aériennes, étend d'une année la dérogation relative aux critères d'éligibilité d'une liaison aérienne à une prise en charge financière par l'Etat et à la limitation de la participation financière de l'Etat sur les liaisons aériennes métropolitaines soumises à des obligations de service public, établie par le décret n° 2020-1388 du 13 novembre 2020.
Entrée en vigueur : au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : afin de neutraliser l'effet de la crise sanitaire actuelle sur le financement, par l'Etat, des liaisons aériennes d'aménagement du territoire, le décret n° 2020-1388 du 13 novembre 2020 introduit une dérogation, limitée dans le temps, au décret n° 2005-473 du 16 mai 2005 et aux dispositions contractuelles prises en son application.
Compte tenu de la prolongation de la crise sanitaire du covid-19 et de son impact sur le trafic des liaisons aériennes, une extension de la dérogation est nécessaire sur une année supplémentaire.
Références : le décret peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2005-473 du 16 mai 2005 modifié relatif aux règles d'attribution par l'Etat de compensations financières aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéroports pour leurs missions relatives au sauvetage et à la lutte contre les incendies d'aéronefs, à la sûreté, à la lutte contre le péril aviaire et aux mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux et modifiant le code de l'aviation civile, notamment les articles 4 et 10 ;
Vu le décret n° 2020-1388 du 13 novembre 2020 portant dérogation aux critères d'éligibilité d'une liaison aérienne à une prise en charge financière par l'Etat et à la limitation de la participation financière de l'Etat sur les liaisons aériennes métropolitaines soumises à des obligations de service public,
Décrète :