Article 1
L'article 2 du décret du 30 décembre 2016 susviséest abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAP2106416D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/16/SSAP2106416D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/16/2021-293/jo/article_1
Texte n°25
L'article 2 du décret du 30 décembre 2016 susviséest abrogé.
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