Article 4
Au deuxième alinéa de l'article A. 37-33,les mots : « articles L. 130-4 (paragraphe 8) et L. 330-2 (paragraphe 14) » sont remplacés par les mots : « articles L. 130-4 (paragraphe 8), L. 330-2 (paragraphe 14) et L. 419-1 ».
République
Française
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NOR : TRAT2107687A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/11/TRAT2107687A/jo/article_4
Texte n°45
Au deuxième alinéa de l'article A. 37-33,les mots : « articles L. 130-4 (paragraphe 8) et L. 330-2 (paragraphe 14) » sont remplacés par les mots : « articles L. 130-4 (paragraphe 8), L. 330-2 (paragraphe 14) et L. 419-1 ».
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