Article 2
Cette modalité de financement s'applique à l'ensemble de la région des Pays de la Loire, excepté Nantes et Saint-Nazaire en Loire-Atlantique.
République
Française
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NOR : SSAS2108119A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/11/SSAS2108119A/jo/article_2
Texte n°36
Cette modalité de financement s'applique à l'ensemble de la région des Pays de la Loire, excepté Nantes et Saint-Nazaire en Loire-Atlantique.
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