Article 1
L'arrêté du 12 novembre 2020 susvisé est rapporté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2107519A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/5/SSAH2107519A/jo/article_1
Texte n°28
L'arrêté du 12 novembre 2020 susvisé est rapporté.
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