Article 3
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 portant agrément de l'accord de branche relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur sanitaire et social associatif
NOR : MTRD2104387A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/22/MTRD2104387A/jo/article_3
Texte n°13