Article 2
La présente décision ainsi que son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.
Décision du 1er mars 2021 instituant des tarifs unifiés pour un groupe biologique similaire et en fixant les montants
NOR : SSAS2107437S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/3/1/SSAS2107437S/jo/article_2
Texte n°23