Décision du 1er mars 2021 instituant des tarifs unifiés pour un groupe biologique similaire et en fixant les montants

Version INITIALE

NOR : SSAS2107437S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/3/1/SSAS2107437S/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


A compter du 1er mai 2021 et conformément aux articles L. 162-16-5 (IV) et L. 162-16-6 (IV) susvisés applicables aux spécialités inscrites sur la liste prévue au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique ou mentionnées aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale, des tarifs unifiés sont institués, dans le groupe biologique similaire mentionné en annexe à la présente décision. Les montants des tarifs unifiés applicables à ce groupe biologique similaire sont ceux figurant à la même annexe.