Article 2
Le tableau de l'annexe II de l'arrêté du 29 novembre 2018 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA2107413A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/26/INTA2107413A/jo/article_2
Texte n°23
Le tableau de l'annexe II de l'arrêté du 29 novembre 2018 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
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