Arrêté du 12 mars 2021 relatif aux aides à l'investissement apportées aux entreprises de première transformation du bois dans le cadre du plan de relance de l'économie

Version INITIALE

NOR : AGRT2104872A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/12/AGRT2104872A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Dans le cadre du régime d'aide à l'investissement en faveur des entreprises de la première transformation du bois, les subventions mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 25 juin 2018 susvisé sont attribuées, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, aux bénéficiaires sélectionnés à l'issue d'une procédure d'appel à projets.