Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : TRER2107522A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/11/TRER2107522A/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.