Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité

Version INITIALE

NOR : TRER2103788D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/11/TRER2103788D/jo/article_34

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/11/2021-273/jo/article_34

Texte n°1

Article 34


La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.