Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité

Version INITIALE

NOR : TRER2103788D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/11/TRER2103788D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/11/2021-273/jo/article_13

Texte n°1

Article 13


L'article R. 333-14 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « Le mix de consommation d'électricité mentionné au premier alinéa correspond », sont insérés les mots : « au mix de production, corrigé des garanties d'origine émises, utilisées et expirées. Le mix de production correspond » et les mots : « et ajustée, le cas échéant, par la part de l'électricité certifiée par des mécanismes de traçabilité. Le mix de consommation est ensuite corrigé des garanties d'origine exportées et importées. » sont remplacés par les mots : « réalisés hors de la zone de calcul. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « la traçabilité » sont remplacés par les mots : « l'origine ».