Arrêté du 17 février 2021 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « technico-commercial »

Version INITIALE

NOR : AGRE2104988A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/17/AGRE2104988A/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


Les candidats de la voie scolaire, de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage sont soumis à la modalité de délivrance du diplôme mise en œuvre par l'établissement conformément à la réglementation en vigueur.