Article 2
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2021 fixant pour l'année 2020 les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l'article L. 175-2 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS2107829A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/9/SSAS2107829A/jo/article_2
Texte n°18