Arrêté du 3 mars 2021 fixant les conditions de fourniture et de livraison du dispositif de vaporisation destiné à l'usage des formes inhalées des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation de l'usage médical du cannabis

Version INITIALE

NOR : SSAP2107057A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/3/SSAP2107057A/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.